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Créer sa propre entreprise est source d’inconnus et de sacrifices quant à la rémunération de l’entrepreneur.
Heureusement, le Pôle Emploi propose des aides aux créateurs d’entreprise sous conditions.

L’ACRE

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides.

L’ARCE

L’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE) est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital.

  • Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

S’il s’agit d’une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital
  • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupement d’employeurs.

  • Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.

Attention ! Vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif ACRE au cours des 3 dernières années.

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Exonération de cotisations sociales

Vous bénéficiez d’une exonération pour votre première année d’activité selon des seuils définis.
Le taux des cotisations est réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre qui suit celui de votre début d’activité.

  • Accompagnement et aide financière

Si vous percevez l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), vous continuez de toucher cette aide à
condition de vous actualiser TOUS les mois.

Attention : Si vous vous rémunérez par le biais de votre entreprise (ou tout autre activité), vous
perdrez une partie de votre ARE (environ 80€ de perdu pour 100€ de rémunération.)

C’est pourquoi, beaucoup d’entrepreneurs choisissent de ne pas se rémunérer durant la durée de
leurs droits au chômage. Il faut alors fournir au Pôle Emploi un procès-verbal de non-rémunération,
ou à défaut, une attestation de non-rémunération signée par votre expert-comptable.

Si vous souhaitez renoncer à l’ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la
Création d’Entreprise (ARCE).

L’ACRE peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise
(NACRE) dans le cadre d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

Pour bénéficier de l’ARCE, le demandeur d’emploi doit avoir obtenu l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE).

L’ARCE ne peut être attribuée qu’une seule fois.

L’ARCE n’est pas cumulable avec l’ARE prévu en cas de reprise d’activité, occasionnelle ou réduite.

Le montant de l’ARCE est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de
l’activité.

Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au
financement des retraites complémentaires.

Avec l’ARCE :

  • Vous pouvez vous rémunérer sans contrainte et sans risque de perdre votre aide
  • Vous n’avez plus à vous actualiser sur le site de Pôle Emploi tous les mois
  • Vous être radié de la liste des demandeurs d’emploi

Le versement de l’ARCE s’effectue en 2 fois.

  • Un 1er versement égal à la moitié de l’aide est effectué à la date à laquelle le demandeur
    d’emploi réunit les conditions d’attribution de l’ARCE. Ce versement a lieu uniquement si la
    personne cesse d’être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d’entreprise, si
    l’intéressé exerce toujours l’activité pour laquelle l’aide a été accordée.

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, le demandeur d’emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l’ARCE qui lui a été versée.

La partie restante des droits à l’ARE non perçue reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d’ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

Un intermittent est une personne exerçant un métier en contrat à durée déterminé (CDD) et dont l’activité est classée dans le règlement général de l’assurance chômage.

Pour percevoir des allocations chômage en tant qu’intermittent, vous devez : vous inscrire au Pôle Emploi, avoir effectué un total de 507 heures de travail sur 12 mois et être arrivé au terme de votre contrat.

On parle d’acompte sur salaire lorsque le salarié demande à être payé avant la fin du mois pour les heures de travail déjà effectuées. Une avance sur salaire, en revanche, concerne le paiement anticipé d’heures de travail prévues dans le contrat mais non encore effectuées. Contrairement à l’acompte sur salaire, l’avance sur salaire peut être refusée par l’employeur et est remboursée comme un prêt, en plusieurs retenues sur salaire.

Si tu es résident français, tu as l’obligation de déclarer tous tes comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils ne sont pas utilisés ou n’ont été utilisés qu’une seule fois au cours de l’année. Si tu ne fais pas cette déclaration, tu risques une amende de 1500€ par compte non déclaré. Si ces comptes sont dans un paradis fiscal, c’est-à-dire un pays sans convention de lutte contre l’évasion fiscale ou la fraude, l’amende peut atteindre 10000€ par compte.