Accompagnement juridique

Accompagnement juridique annuel

Quelles sont les obligations juridiques à la fin d’un exercice comptable ?

Le cabinet CEOS DEVELOPPEMENT vous propose un accompagnement dans le cadre de vos obligations juridiques annuelles.

A l’occasion du rendez-vous bilan, lorsque votre résultat comptable définitif est connu, le cabinet vous présente les différentes options qui s’offrent à vous et les conséquences fiscales qui en découlent :

• Affectations (réserves, reports à nouveau, etc.)
• Distributions de dividendes
• Gestion des comptes courants d’associés (validation, abandon, intérêts, etc.)
• Validation des rémunérations et des avantages divers, etc.

En effet, toutes les sociétés doivent, à la suite de la clôture de leur exercice comptable, effectuer une assemblée générale des associés afin d’approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat comptable.
Cette assemblée fait l’objet d’un compte rendu appelé « Procès-Verbal ».
Il existe néanmoins d’autres documents à établir, selon la forme juridique choisie et les seuils relatifs à votre activité.

• le rapport de gestion, qui correspond à un compte rendu détaillé de l’activité avec des données clefs
• le rapport spécial sur les conventions réglementées, qui relate des décisions prises concernant des conventions spécifiques qui nécessite une approbation de la part des associés
• la décision unanime des associés sur la rémunération du ou des dirigeants, qui permet de fixer la rémunération des dirigeants et de l’approuver par l’ensemble des associés.

Le cabinet prendra précisément en compte votre situation comptable (seuils, forme juridique, etc.) afin de respecter la législation juridique en vigueur.

Quels sont les éléments constitutifs d’un dépôt de compte annuel au Greffe ?

Pour les sociétés commerciales, il est obligatoire de déposer tous les ans au Greffe du Tribunal de Commerce compétent :

• la décision d’affectation du résultat de la société,
• le bilan et le compte de résultat de l’année clôturée,
• si les seuils en vigueur sont dépassés : le rapport de gestion.

Le dépôt des comptes annuels peut être assorti selon les seuils en vigueur d’une déclaration de confidentialité des comptes totale (bilan et compte de résultat) ou partielle (compte de résultat uniquement), permettant de ne pas divulguer aux tiers leur contenu.

En quoi le cabinet comptable CEOS DEVELOPPEMENT vous fait gagner du temps ?

Après validation de vos décisions juridiques, le cabinet s’occupe d’établir tous les documents et vous les transmets pour signature.

CEOS DEVELOPPEMENT s’occupe également du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce lorsque cela est nécessaire et avance vos frais de greffe pour vous permettre de gagner en temps et en simplicité.

Accompagnement juridique exceptionnel

Puisque la vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille, des ajustements juridiques sont parfois nécessaires :

• Consultations juridiques
• Restructurations complètes
• Montages financiers
• Constitution
• Pactes d’associés
• Cession de parts ou d’actions (avec ou sans agrément)
• Transformation
• Augmentation / diminution de capital
• Transfert de siège social
• Ouverture / fermeture établissements secondaires
• Modification d’objet social
• Changement de dirigeant
• Changement de date de clôture
• Modifications statutaires diverses
• Perte du capital
• Mise en sommeil
• Dissolution / liquidation / radiation
• Distribution exceptionnelle de dividendes
• Bail commercial
• Echanges avec les organismes (Greffe, Chambre de Métiers, INSEE, etc.)
• Prestations et formalités diverses

Le cabinet CEOS DEVELOPPEMENT vous conseille et vous accompagne dans vos choix juridiques, en ne négligeant aucun aspect de votre situation personnelle et professionnelle (réglementation, comptabilité, fiscalité, patrimoine, succession, etc.).

Bénéficiez de conseils avisés, tout en ayant l’assurance de confier le socle de votre société à de véritables professionnels.