Mission légale

Une mission gouvernée par l’intérêt général.

Parce que le commissaire aux comptes assure cette responsabilité forte de certification des comptes, son audit est soumis à des principes d’indépendance et d’éthique. Il s’agit d’un service d’intérêt général et non d’une mission contractuelle guidée par le droit privé. Sa mission consiste notamment en :

• l’expression d’une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels et consolidés ;
• la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières fournies à l’assemblée générale ;
• la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ;
• le cas échéant, l’émission d’attestations à la demande de l’entité ; la prévention des difficultés dans le cadre de la procédure d’alerte dans certaines entités.

Un référentiel normatif strict.

Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en appliquant les normes d’exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.

Une obligation de moyens.

Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables et de contrôle interne de l’entreprise. Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat.

Il n’a donc pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Son objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.

Les spécificités de votre entité.

La mission légale se déploie tout au long de l’exercice et repose sur une démarche d’audit normée, laquelle démarre par une prise de connaissance de votre entité et de son environnement légal et réglementaire.

Au-delà de ces pratiques « normées », le commissaire aux comptes connaît les spécificités des secteurs d’activité de chacun de ses clients. Il sait quels sont les points particuliers sur lesquels porter une vigilance accrue. Ainsi, son intervention prend un caractère unique en s’adaptant à chaque entité, quelle que soit son activité et sa taille.

Obligation légale ou démarche volontaire.

Que votre organisation fasse contrôler ses comptes parce que la loi le demande ou que votre démarche soit volontaire, l’objectif de la certification des comptes reste le même : vous garantir, en toute indépendance, la fiabilité et la transparence de l’information financière délivrée par votre entité, notamment le respect des procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes.

Le commissaire aux comptes, encore appelé auditeur légal, exerce sa mission légale dans le cadre d’un mandat et l’articule en grandes étapes, de l’acceptation à la formulation de son opinion.

Plusieurs types d’interventions

Les entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission de certification des comptes. Mais elles peuvent également lui demander d’autres interventions comme, par exemple, attester des comptes intermédiaires avant une demande d’emprunt, donner une opinion sur des comptes prévisionnels, fournir des attestations pour l’obtention de subventions, faire un audit d’acquisition avant une éventuelle transaction.
Ces interventions sont appelées diligences directement liées (DDL).