Politique de confidentialité RGPD – CGV

Politique de confidentialité

Objet du traitement

La société CEOS DEVELOPPEMENT dont le siège est situé à 77700 Serris, Parc Gutenberg, dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de commander une consultation par les prospects et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

• Gérer les commandes, le paiement et effectuer la prise de rendez-vous.
• Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
• Proposer des services analogues, conseils et actualités du cabinet.

Bases légales des traitements

• Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).
• Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des services analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos services auprès de nos clients, les conseiller et les informer.

Catégories de données

• Identité : dénomination sociale de l’entreprise, SIRET, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code interne de traitement permettant l’identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
• Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), acompte sur devis.
• Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Destinataires des données

• Les services clients et facturation de la société CEOS DEVELOPPEMENT sont destinataires de l’ensemble des catégories de données, à l’exception des données relatives aux moyens de paiement qui sont collectée par la plateforme sécurisée de règlement.

Durée de conservation des données

• Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
• Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
• Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par la société CEOS DEVELOPPEMENT ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
• Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Finalité des données collectées

A des fins d’amélioration des performances, nos contenus sont traités sur des serveurs CloudFlare situés dans le monde entier.
De plus, des outils de sécurité et une surveillance du trafic, comprenant vos données d’utilisation en tant que visiteur du site ceos.group, sont installés et traités par CloudFlare Inc., basé aux États-Unis. ceos.group ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Vos droits

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la société CEOS DEVELOPPEMENT (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous.

Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez-nous.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter.

Par voie électronique : [email protected]
Par courrier postal : 2 avenue Johannes Gutenberg, Parc Gutenberg, Bâtiment A – 77700 SERRIS.

L’équipe CEOS DEVELOPPEMENT.

Si vous estimez, après avoir contacté la société CEOS DEVELOPPEMENT, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Conditions Générales de Services (CGV)

1- DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet CEOS DEVELOPPEMENT dénommé l’expert-comptable et son client.

Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel et que les Conditions Générales de Services constituent un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles.

2- PRESTATION

Les travaux incombant à l’expert-comptable consistent en une consultation limitée à une heure, téléphonique ou présentielle, permettant de définir les besoins du client. L’imputation de l’acompte payé sur le site internet est valable pour une seule consultation et est à utiliser dans un délai de 3 mois.

3- OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE

L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

L’expert-comptable peut se faire assister ou remplacer par les collaborateurs de son choix.

A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.

L’expert-comptable est tenu :

• à une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
• une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par l’expert-comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).

4- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :
A fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition suspensive de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention. Il s’agit :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

• si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
• si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif :

• les éléments d’identification de cette personne.
  A mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission;
  A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ;
  A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert-comptable figurant dans la lettre de mission ;
  A porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
  A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
  A vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

5- HONORAIRES

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la proposition de prestation sur le site et ne sont pas opposables à CEOS DEVELOPPEMENT pour toute prestation qui serait effectuée par un autre canal.

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la commande.

6- MODALITES DE PAIEMENTS

Le montant de la prestation devra être acquitté avant la date de la consultation sous peine que celle-ci soit annulée.
Le versement préalablement effectué pourra être imputé sur le règlement des honoraires relatifs à une éventuelle mission ultérieure qui découlerait de cet entretien.

Modes de paiement proposes sur le site

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le client. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes :

• Cartes bleues
• Visa
• Mastercard

Sécurisation des paiements
Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le client est redirigé vers le site sécurisé concerné (le site de la banque en cas de paiement par carte de crédit) afin de procéder au paiement.
En communiquant son numéro de carte de crédit, le client autorise la banque du site à débiter le montant total de la commande.
Toutes les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le site mais sont transmises à la banque du site.
CEOS DEVELOPPEMENT ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du client.

Date de paiement

Le compte bancaire du client, correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement, sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le client.

Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus de la banque ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande et le contrat seront automatiquement annulés.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement1. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Remboursement

En cas de remboursement prévu dans les présentes Conditions Générales de Services, le client est tenu de transmettre dans les quatorze (14) jours calendaires à CEOS DEVELOPPEMENT un IBAN à l’adresse [email protected] sur lequel sera effectué un virement du montant de la prestation payée.
Des coûts de remboursement supportés par CEOS DEVELOPPEMENT pourront être retenus sur le montant à rembourser.

7- DELAI D’EXECUTION DE LA PRESTATION

Un fois le paiement validé, le service client du cabinet CEOS DEVELOPPEMENT vous recontactera sous 48 heures ouvrées pour vous proposer une date de consultation, à l’exception des dates de fermetures annuelles du cabinet.

En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation indépendamment de la volonté de CEOS DEVELOPPEMENT sous un (1) mois calendaire, la prestation de ne sera plus exigible par le client et le montant versé non remboursable.

Cette situation prévoit notamment les annulations successives de rendez-vous de la part du client ou une absence de disponibilité pendant le délai d’un (1) mois initialement prévu.

8- RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L’EXPERT-COMPTABLE

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à un an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable.

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance : Contrat groupe MMA ASSURANCES MUTUELLES, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9.

La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

• d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
• du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable,
• des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

9- DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de biens ou de services commandés sur le site, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le client reconnaît expressément avoir accepté l’exécution de la prestation immédiatement après le paiement de la commande.

A ce titre, le client est informé qu’il ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation sur ces prestations de services dont l’exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

10- RECLAMATIONS

CEOS DEVELOPPEMENT met à la disposition du client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09 82 81 48 00 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation du client devra être transmise par écrit à l’adresse suivante :
[email protected]

11- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.

Tous les litiges auxquels le contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents relatifs au siège social du cabinet.