Choix des régimes

Une structure peut convenir à un autre entrepreneur mais ne sera peut-être pas adaptée à votre cas.

Pour imager, certains considéreront que la BUGATTI Chiron est la meilleure voiture, néanmoins, si vous habitez près de routes sinueuses, cette voiture ne vous sera d’aucune utilité car il vous faudra privilégier un 4×4.

Pour faire le bon choix, nous restons à votre disposition pour vous conseiller.

Micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur (ou d’auto-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une activité en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
La comptabilité est bien allégée dans son fonctionnement puisqu’il est uniquement demandé d’avoir un registre des factures et des encaissements. Ce support peut être aussi bien numérique que dactylographique.
Le respect de plafonds constitue la condition indispensable pour continuer à bénéficier de ses différents avantages.

Evolution des seuils de chiffre d’affaires en 2020

• 176 200 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
• 72 500 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la CIPAV.

Les seuils de franchise en base de TVA

Les seuils restent en vigueur pour le passage à la TVA. Si l’autoentrepreneur voit son chiffre d’affaires dépasser le seuil sur une année, il sera soumis automatiquement à la TVA à partir du 1er jour du 1er mois de dépassement.

Ces seuils de franchise en base de TVA sont à :

• 85 800 euros pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
• 34 400 euros pour les prestations de services.

La règle du prorata du chiffre d’affaires a légèrement évolué en 2019 puisque le régime micro-social cesse la 3e année en cas de dépassement du chiffre d’affaires deux années consécutives.

Les plafonds majorés de TVA

Les seuils de tolérance de franchise de TVA sont de :

• 94 300 euros pour les entreprises commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
• 36 500 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques

Entreprise individuelle

L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. La création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée.

Il n’y a pas de notion de rémunération en entreprise individuelle, les sommes perçues par l’exploitant individuel constituent de simples retraits. L’imposition fiscale et sociale est uniquement basée sur le bénéfice réalisé.

Concernant le fonctionnement, l’exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier (sauf celles nécessitant un dépôt au greffe et éventuellement une publicité).

La responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels est totale et indéfinie, ses biens personnels sont donc saisissables en cas de difficultés.

Toutefois, deux méthodes permettent de se sécuriser :

• La déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers autres que la résidence principale.

  Malgré la responsabilité indéfinie, l’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas à usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

• La responsabilité limitée grâce à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

  L’entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL afin de limiter sa responsabilité au patrimoine affecté. En effet, seuls les biens professionnels affectés à l’EIRL pourront être saisis par les créanciers professionnels. Ce régime offre également la possibilité de pouvoir opter à l’impôt sur les sociétés.

Société à Responsabilité Limitée (SARL) – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la forme d’une SARL unipersonnelle – EURL).

Il s’agit d’une forme de société commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports, et donc de protéger leur patrimoine personnel. Le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Une SARL est gérée par un ou plusieurs dirigeants qui peuvent être des associés ou des personnes tiers, personnes physiques uniquement.

Le fonctionnement des SARL est largement encadré par la loi, ce qui procure un cadre juridique sécurisant pour les associés.

Les gérants majoritaires sont affiliés à Sécurité Sociale des indépendants (ex RSI – Régime Social des Indépendants).
Les gérants minoritaires ou gérants non associés sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.
Les gérants égalitaires peuvent être, soit affiliés à la Sécurité Sociale des indépendants soit au régime général de la Sécurité Sociale selon s’il y a co-gérance ou non.

En matière d’imposition des bénéfices, les associés d’une SARL ou d’une EURL ont le choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’imposition sur les revenus (sous conditions).
Par défaut, la SARL optera pour l’impôt sur les sociétés et l’EURL optera pour l’impôt sur les revenus.

Société par Actions Simplifiée (SAS) – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d’organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d’adoption des décisions collectives et de majorité.

Le statut juridique de la SAS séduit de plus en plus d’entrepreneurs en raison de sa très grande flexibilité.

Sur le plan social, les dirigeants (Président, Directeur Général, etc.) échappent à la Sécurité Sociale des indépendants et sont automatiquement rattachés au régime général de la Sécurité Sociale s’ils se rémunèrent.

Très peu de contraintes existent s’agissant du Président à condition bien sûr qu’il soit majeur. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, française ou étrangère.

Le statut de SAS est optimal si les actionnaires souhaitent se verser des dividendes. En effet, aucun plafond n’est applicable, là où d’autres formes juridiques verraient une partie de leurs dividendes soumises à cotisations sociales.

La SAS et la SASU sont soumises à l’impôt sur les sociétés mais il y a possibilité d’opter pour l’imposition sur les revenus sous conditions.

Dans le cadre d’une société par actions simplifiée, vous avez notamment la possibilité de rédiger un pacte d’actionnaires.
C’est un contrat conclu entre actionnaires pour organiser leurs relations. Le pacte d’associés complète les statuts et il a l’avantage d’être modifiable facilement et de pouvoir rester confidentiel.

Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme est une société commerciale par la forme considérée fiscalement comme une société de capitaux, ayant un capital social composé d’actions et ne pouvant être inférieur à 37 000 euros. Elle convient généralement aux projets importants nécessitant un système de gouvernance assez complexe. C’est une forme de société qui permet d’accéder aux marchés financiers.

Il existe deux modes de gestion possible : avec un conseil d’administration et un directeur général, ou avec un directoire et un conseil de surveillance.

Une Société Anonyme doit être au moins constituée par 2 actionnaires au minimum ou 7 actionnaires minimum lorsque la SA est cotée.

La SA, étant par définition une société de capitaux, est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut néanmoins opter, à certaines conditions, pour le régime des sociétés de personnes, pour une durée de cinq ans maximum (option temporaire pour le régime des sociétés de personnes).

Elle doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant dès la constitution, sans critères de taille.

Société civile (SC)

Une Société Civile est une société de personnes (par opposition aux sociétés de capitaux) non commerciale.

Les domaines d’activité peuvent être par notamment les suivants :

• Libérale : la Société Civile de Moyens (SCM) ; la Société Civile Professionnelle (SCP), pour les professions libérales réglementées.
• Immobilière : la Société Civile Immobilière (SCI) ; la Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) ; la Société Civile de Construction Vente (SCCV).
• Agricole : la Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA).
• Intellectuelle : les Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD) pour la gestion des droits d’auteur (par exemple : la SACEM, la SCAM, l’ADAMI, la SOFIA, etc.).

Cette forme juridique est par ailleurs appréciée pour la constitution de sociétés holding.

Une Société Civile est composée de 2 associés minimum (sauf pour la SCEA). Un associé peut être une personne morale ou une personne physique mineure ou majeure.

Les associés de la Société Civile n’ont aucune obligation de déposer le capital social sur un compte bancaire lors de la constitution.
La société civile se caractérise par le fait que les associés sont indéfiniment et solidairement responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel contrairement à la plupart des sociétés commerciales pour lesquelles il y a une séparation stricte du patrimoine.

En matière d’imposition des bénéfices, les associés d’une Société Civile ont le choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’imposition sur les revenus.

Association

Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices. Elle peut avoir des buts très divers (sportif, défense des intérêts des membres, humanitaire, promotion d’idées ou d’œuvre, etc.).

La liberté d’association n’a été réellement acquise qu’avec la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association. Pour créer une association, il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse.

Il existe deux principaux types d’associations :

• l’association « simple », non déclarée en préfecture, a une existence juridique, mais ne peut posséder de patrimoine ni agir en justice.
• l’association déclarée en préfecture à la personnalité juridique. Elle peut donc posséder un patrimoine et agir en justice.

Certaines d’entre elles sont reconnues d’intérêt général ou disposent du statut particulier d’utilité publique.

Concernant le bénéfice des crédits d’impôts pour les donateurs des associations, il faut faire un rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale (SIE) dont dépend l’association pour faire valider son caractère « d’intérêt général ».

Les organismes concernés sont les œuvres ou organismes d’intérêt général :

• Ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
• Concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Cette procédure n’est pas celle de l’agrément. Ce n’est pas l’agrément qui générera le crédit d’impôt mais le rescrit fiscal. L’agrément sert à prouver « l’utilité publique » mais pas « l’intérêt général ».

Celui-ci est constitué par un autre dossier à remettre au préfet du département. L’agrément est délivré pour 5 ans.
Il sert notamment à pouvoir bénéficier de subventions publiques, à pratiquer certaines activités, donc à être reconnu par l’Etat.

Pour cet agrément, les conditions à respecter sont les suivantes :

• être d’intérêt général,
• avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local,
• avoir un nombre minimum d’adhérents (à titre indicatif au moins 200),
• avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts,
• avoir une solidité financière tangible (montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Autres structures

Société en nom collectif

La Société en Nom Collectif est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.
Pour créer une SNC, les associés doivent être au minimum deux. Un capital doit être constitué, mais il n’y a pas de capital minimum obligatoire.

Dans une SNC, tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment. La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d’une dette. La responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.

La SNC a de nombreux avantages :

• Il n’y a pas de capital minimum,
• Elle offre une grande stabilité des gérants associés, révocables à l’unanimité des associés,
• Les parts ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés, ce qui permet de choisir les associés,
• Les SNC dont au moins l’un des associés est une personne physique ne sont pas soumises à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux.