Conférence de presse du 12-11-2020

Bonjour à tous,

Comme à notre habitude, nous essayons de vous faire un debriefing après chaque prise de parole du gouvernement.

Nous avons jugé utile de vous rappeler les aides mises en place pour vous accompagner durant cette période de baisse d’activité.

Seront repris ici :

Nous essayons de prendre en compte les situations propres à chaque entreprise, cependant, certaines publications peuvent nous demander plus de temps d’analyse. Si vous avez connaissance de fonds supplémentaires, d’aides pour lesquelles vous souhaitez que nous étudions votre éligibilité, n’hésitez pas à nous contacter et nous partagerons.

Par ailleurs, concernant le chômage partiel pour les dirigeants, nous attendons toujours des précisions mais cette information n’a pas été reprise par décret.
Elle ne constitue donc qu’un effet d’annonce et cette mesure n’est pas applicable pour le moment.

Fonds de solidarité

Qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l’année précédente,
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Montant de l’aide ?

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise. La liste des secteurs S1 et Sbis est complétée par de nouveaux secteurs d’activité. Téléchargez la liste des secteurs S1 et Sbis [PDF – 387 Ko]

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

  • Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

Comment en faire la demande ?

Les étapes ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Aide complémentaire en cas de refus de prêt de trésorerie

Qui peut en bénéficier ?

Entreprise ayant du personnel

  • Avoir déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité
  • Employer au moins un salarié au 1er mars 2020
  • Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)

Entreprise n’ayant pas de personnel

  • Avoir déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
  • Avoir un chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €
  • Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)

Artiste auteur

  • Avoir déjà bénéficié d’une aide du fonds de solidarité
  • Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)

Montant de l’aide ?

Chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos :

  • Moins de 200 000€ à 2 000€ d’aide
  • Entre 200 000€ et 600 000€ à 2 000€ ou 3 500€ maximum si le solde entre les ressources et les charges est supérieur à 2000 €
  • Supérieur à 600 000€ à Montant = Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 5000 €

Cas particuliers :

Si l’entreprise n’a pas encore clos un exercice, le montant de l’aide est de 2000 €.

Si l’entreprise exerce son activité principale dans certains domaines (tourisme, culture, restauration, sport, commerce…) :

  • Si le solde entre ses ressources et ses charges est inférieur à 2000 €, l’aide est de 2000 €
  • Sinon, l’aide est égale au montant de la valeur du solde dans la limite de 10 000 €.

Ces montants s’appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans certains secteurs (tourisme, culture, etc).

Comment en faire la demande ?

Les étapes ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211

Aides de l’URSSAF des travailleurs indépendants (ex : RSI)

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours- Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Pour les auto-entrepreneurs :

  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale

Montant de l’aide ?

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :

  • 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
  • 500 € si vous êtes autoentrepreneur

Comment en faire la demande ?

Les étapes ici : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Aides de la CIPAV

Qui peut en bénéficier ?

Tout professionnel libéral (non micro-entrepreneur), quel que soit le niveau de son revenu d’activité libérale, peut bénéficier du dispositif s’il répond aux conditions suivantes :

  • être en activité au 1er avril 2020 ;
  • avoir été affilié à la Cipav avant le 1er janvier 2020 ;
  • être à jour de ses cotisations antérieures à l’année 2019 ;
  • ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite ;
  • procéder à la demande d’aide avant le 15 octobre 2020.

Montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est égal au montant de votre cotisation de retraite complémentaire calculée en 2019 (sur l’année pleine) dans la limite de 1 392 € et du montant de votre cotisation de retraite complémentaire 2020.
Pour simuler le montant de l’aide dont vous êtes éligible, cliquez ici :
Simulateur – Dispositif exceptionnel

Comment en faire la demande ?

Les étapes ici : https://www.lacipav.fr/dispositif-aide/

Aides de la CARMF

Depuis le début de la crise sanitaire, la CARMF a mis en place d’importantes mesures d’aide aux médecins libéraux :

  • La prise en charge aussi bien des médecins malades du Covid-19 que ceux en situation fragile (grossesse, pathologies à risque), et ce, sans délai de carence (près de 5 000 dossiers en cours d’examen) ;
  • Le report sur 2021 de trois mois de prélèvements de cotisations ;
  • La suspension du calcul des majorations de retard et des procédures d’exécution en cours.

Il a également été décidé de ne pas appeler les cotisations des médecins retraités effectuant volontairement des remplacements en cumul emploi-retraite jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Dès le 24 avril, le Bureau de la CARMF a préparé un plan d’aide supplémentaire pour l’ensemble des médecins libéraux. En liaison avec le Ministère, celui-ci s’est concrétisé, lors du Conseil d’Administration du 15 mai, par une aide supplémentaire nette d’impôt et de charge avoisinant 2 000 € pour tous les médecins libéraux. Cette somme viendra en diminution du solde de cotisation 2020, sans réduction des droits à retraite.

L’ensemble de ces aides constitue un effort financier sans précédent par son ampleur dans le monde libéral qui approche le milliard d’euros, soit pratiquement 8 000 € par médecins, en aides directes ou indirectes.

Comment en faire la demande ?

Plus d’infos ici : http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2020/covid/cp-nouvelle-aide-covid-17-05.htm

Aides de la CARPIMKO

Pour faire face à la baisse de revenus rencontrée par certains affiliés de la CARPIMKO en raison des fermetures de cabinets pendant la crise sanitaire, le Conseil d’administration a voté le principe d’une aide financière exceptionnelle aux affiliés approuvé par les autorités de tutelle et financé au titre du Régime Complémentaire.

Les montants ont été fixés en tenant compte des impacts économiques de la crise sanitaire, différents en fonction de la profession exercée et du statut professionnel.

  • 1 500 € pour les pédicures-podologues, (car non éligibles aux aides de la CNAMTS contrairement aux autres professionnels affiliés à la CARPIMKO).
  • 1 000€ pour les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes qu’ils soient titulaires ou remplaçants,
  • 1 000€ pour les infirmiers remplaçants (sous réserve d’une autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre National Infirmier, couvrant, pour tout ou partie, la période comprise entre le 17 mars et le 10 juillet 2020)
  • 500€ pour les infirmiers titulaires

Comment en faire la demande ?

Les étapes ici : https://www.carpimko.com/actualite#OuvertureAideCovid/

Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous fournir les éléments nécessaires aux déclarations.
N’hésitez-pas à nous contacter pour que nous étudions votre cas précis.

Prenez soin de vous,

L’équipe CEOS DEVELOPPEMENT.

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